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Nom de l'entreprise Il s'agit du nom officiel, commercial ou l'appellation commerciale du fournisseur qui est indiqué sur une facture ou affiché sur une enseigne au lieu d'affaires du fournisseur. Si vous n'obtenez pas de résultats à l'aide du nom affiché, veuillez communiquer avec le propriétaire de l‘entreprise pour obtenir le nom actual qu'il a donné à l'Agence du revenu du Canada. Date de transaction La date de transaction est la date indiquée sur le reçu, la facture ou tout autre document d'affaires. Quoi faire après avoir confirmé le numéro de compte de TPS/TVH

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Votre crédit pour la TPS/TVH sera automatiquement recalculé pour exclure tout enfant qui atteint here l’âge de 19 ans au cours de l’année. Le rajustement est fait au versement trimestriel qui match le 19e anniversaire de naissance de l'enfant.

L'ARC administre les programmes provinciaux et territoriaux suivants qui sont connexes au crédit pour la TPS/TVH :

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L’ARC administre la TVQ au nom de Revenu Québec pour les personnes check here qui sont des IFDP aux fins de la TPS/TVH ou de la read more TVQ ou les deux. L’outil de validation du numéro de TVQ sur le web page World wide web de Revenu Québec et l’outil de validation du numéro de TPS/TVH sur le web-site World wide web de l’ARC ne peuvent pas être utilisés pour valider ces renseignements.

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Maintenant que vous savez comment fonctionne le crédit pour la TPS/TVH, vous pouvez utiliser ces versements trimestriels pour payer vos factures mensuelles ou vous offrir une journée au spa!